Pilier 2 de l’OCDE : Le Gouvernement Princier veut préserver les recettes fiscales de Monaco

Ainsi, le Gouvernement vient de déposer un projet de loi à l’examen du Conseil National, prévoyant l’instauration d’un impôt minimum applicable aux groupes d’entreprises multinationales (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT), conformément aux règles élaborées par l’OCDE.

Ce dispositif instaure un niveau minimal d’imposition effectif de 15 % applicable aux groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros.

Cette évolution permet au Gouvernement Princier d’intégrer dans son cadre juridique une mesure reconnue au niveau international, afin d’affirmer sa volonté de préserver les intérêts financiers de la Principauté, de garantir sa compétitivité dans un environnement fiscal en constante évolution.

Contrairement à certaines idées reçues, cette réforme ne crée pas une nouvelle charge fiscale pour les groupes d’entreprises multinationales concernés. À défaut d’une mise en œuvre en Principauté, l’impôt complémentaire en question pourrait être perçu par d’autres juridictions participant au pilier 2 dans lesquelles ces groupes disposent d’une filiale ou d’une maison mère.

L’enjeu est donc avant tout celui de la souveraineté fiscale de Monaco : permettre que les recettes fiscales correspondant aux activités exercées sur son territoire reviennent à la Principauté plutôt qu’à des juridictions étrangères.

Ce dispositif contribuera aussi à l’attractivité de la Principauté car, pour les sociétés concernées, disposer d’un cadre reconnu par l’OCDE leur évitera des procédures administratives et des obligations de conformité supplémentaires qui auraient pu peser sur leur implantation à Monaco.

Cette réforme s’inscrit pleinement dans l’engagement constant de la Principauté en faveur de la transparence et de l’équité fiscale internationale ainsi que du respect des standards élaborés dans le cadre de l’OCDE.